Conditions générales de Vente

 1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «prestations». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Le délai du rendu final fait 6 mois maximum après la connaissance du devis et la signature de celui-ci.

3. En tant que prestataire de services, nos honoraires sont payables 20% à la signature du devis et le solde à réception de la facture finale.

4. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 Mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% par virement bancaire.

5. Conformément au CPI (articles L.121-1 à 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)

6. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence MINIM tant que les factures émises par l’agence MINIM ne sont pas payéess en totalité par le client, à conccurence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du réglement final et soldant de toutes factures émises par l’agence MINIM dans le cadre de la commande.

7. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

8. L’agence MINIM se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livré par l’agence MINIM, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à l’agence MINIM dans le cadre de sa mission, et garantit l’agence MINIM contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

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